Définition et sens de Bénéfice d'inventaire
Que veut dire Bénéfice d'inventaire? Trouvez ici 4 définitions du mot Bénéfice d'inventaire. Vous pouvez également ajouter une définition de Bénéfice d'inventaire.
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Bénéfice d'inventaireDroit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille.
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Bénéfice d'inventaireDroit pour l'héritier ou le légataire d'accepter une succession, sous bénéfice d'inventaire. Dans cette situation il est tenu personnellement des dettes de la succession que dans la limite de l'actif qu'il recueille.
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Bénéfice d'inventairedroit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif recueilli.
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Bénéfice d'inventaireUne des options offertes à un héritier ou légataire, lui permettant d'être tenu aux dettes successorales uniquement à proportion de la part qu'il reçoit.
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